Prise de position de l'ASED sur le paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2026
Le 25 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant plusieurs modifications du droit environnemental. Sont notamment concernés l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED) et l'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEm).
L'ASED approuve dans l'ensemble les textes des ordonnances, mais propose des modifications sur des points essentiels (approbation avec modification) :
La Confédération propose deux variantes pour la définition des déchets urbains. Premièrement, désigner les mâchefers comme des déchets urbains à part entière et, deuxièmement, déterminer un pourcentage entre les déchets urbains et les déchets industriels.
L'ASED approuve la variante 1 avec modification. En élargissant la notion de « déchets urbains » à tous les résidus d'UVTD, le Conseil fédéral propose de modifier le statut juridique de centaines de milliers de tonnes de déchets. L'ASED estime que cette proposition et ses répercussions sur la gestion des déchets en Suisse nécessitent une analyse approfondie et une évaluation de l'impact réglementaire. L'ASED approuve donc la variante 1 uniquement avec la restriction formulée ci-dessus. L'association rejette la variante 2.
Quiconque remet des déchets en vue d'un traitement thermique confie à l'exploitant de l'installation correspondante la tâche de traiter ces déchets thermiquement. Une fois les déchets remis, l'exploitant est contractuellement tenu d'exécuter cette tâche. Il ne peut notamment pas vérifier a posteriori si les déchets qui lui ont été remis pour traitement thermique pourraient être réutilisés ou valorisés sous forme de matière ou au moins sous forme de matière énergétique. Une telle vérification a posteriori serait contraire au contrat et de toute façon irréalisable dans la pratique. Le paragraphe 2 proposé vise à préciser que la charge de la preuve incombe au remettant des déchets et non à l'exploitant de l'installation.
L'ASED salue expressément la nouvelle ordonnance sur les emballages et espère que l'augmentation visée du recyclage des emballages jetables en plastique et des cartons de boissons sera atteinte.
Le 15 mars 2024, le Parlement a adopté une modification de la loi sur la protection de l'environnement. Cette modification a été publiée dans la Feuille fédérale ( BBI 2024 682) et prévoit un complément complet à l'article 31b, avec notamment un nouvel alinéa 5. « Les déchets visés à l'alinéa 4 doivent être réutilisés ou recyclés. Le recyclage doit être effectué dans la mesure où cela est techniquement possible et économiquement viable. La valorisation énergétique des fractions non recyclables doit être effectuée en Suisse. »
La dernière phrase du nouvel alinéa 5 cité ci-dessus précise que la valorisation énergétique des résidus de traitement doit avoir lieu en Suisse. Étant donné que les emballages jetables en plastique et les cartons à boissons collectés séparément sont triés dans les pays voisins, l'art. 31b, al. 5, LPE revêt une importance pratique décisive. L'industrie suisse du ciment et les UVTD suisses sont prêtes et en mesure de valoriser sur le territoire national les résidus de traitement à haute valeur calorifique issus du tri des déchets plastiques suisses. Compte tenu de la tension qui règne sur les marchés énergétiques, la Suisse ne devrait pas renoncer à la légère à plusieurs dizaines de milliers de tonnes de ses propres déchets à haute valeur énergétique. À notre avis, cette modification de la loi sur la protection de l'environnement décidée par le Parlement doit être prise en compte dans la nouvelle ordonnance sur les emballages. L'ASED propose donc d'ajouter une lettre f à l'art. 5 afin de garantir que la valorisation matière-énergie ou purement énergétique des résidus de traitement ait lieu en Suisse. En conséquence, le deuxième alinéa de l'article 5 doit également être adapté.
