C'est le cas lorsque :
l'UVTD appartenant à des communes est exploitée sous la forme d'une société anonyme,
outre le traitement des déchets prescrit par la loi, l'usine d'incinération exerce également des activités commerciales telles que la vente de chauffage urbain, d'électricité, de biogaz et de compost, et
ces activités représentent environs la moitié du chiffre d'affaires.
Le tribunal a également estimé que les provisions exigées par la LPE, en tant que réserves d'investissement, ne sont pas fiscalement déductibles.